skip to Main Content

La loi « Pinel » sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autorisé les commerçants considérés comme « particulièrement exposés » aux agressions et aux vols (les buralistes ou les bijoutiers par exemple) à poser des caméras sur la voie publique afin de protéger les abords immédiats de leur magasin.

Ainsi, afin d’encadrer le dispositif, plusieurs règles ont été inscrites dans la loi puis complétées par un récent décret. D’abord, le commerçant qui souhaite installer la vidéoprotection doit en informer le maire et obtenir l’autorisation des autorités publiques compétentes…

Voir l’article