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L’équipement des lieux de travail en vidéosurveillance permet d’éviter les vols et infractions, mais attention à ne pas sortir du cadre légal. La CNIL a deja sanctionné des sociétés pour le non respect des règles en matière d’images, alors comment rester dans la légalité ?

Voici les bonnes méthodes à adopter en tant qu’employeur.

Les droits des entreprises

L’installation de système de surveillance dans une entreprise est légale, les caméras de surveillance peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des zones où la marchandise et les biens de valeur sont entreposés.

Attention à la protection des données privées des employés : les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, ils ont droit au respect de leur vie privée. Tout excès conduit immédiatement à une sanction de l’employeur par la CNIL, comme le préconise la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et de la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011.
Le respect de la vie privée des employés doit être maintenu, comme le mentionne l’article 1121-1 du code de Travail ainsi que l’article 9 du code civil. Il est tout à fait possible d’installer des caméras, du moment que l’activité principale reste la sécurité et que le dispositif est déclaré. Autrement des sanctions peuvent être appliquées.

Comment être dans les règles ?

Tout d’abord, il s’agit de déclarer les dispositifs mis en place. Il existe deux types de déclaration:

-Dans le cadre où l’activité est ouverte au public (supermarché, cinéma…), le formulaire à remplir doit être retourné à la préfecture du département.

-Dans le cadre où l’activité est non ouverte au public (entreprise privée, bureaux, locaux…), il faut faire une déclaration à la CNIL.

Il est ensuite obligatoire d’en avertir les salariés en transmettant les bonnes informations du dispositif de surveillance, comme le mentionne l’article L2323-32 du code de travail. En règle générale, les images des enregistrements réalisés, ne pourront être conservés plus de quelques jours, sauf circonstances exceptionnelles nécessaires en cas d’incident et permettant d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.

La consultation des images

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées à consulter les images des caméras de vidéosurveillance. Il est évident que tous les employés n’ont pas le droit de visionner les images.

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois.

Quels sont les recours si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les règles ?

  • Le service des plaintes de la commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national.
  • L’Inspection du travail
  • Les services de la Préfecture du département si les caméras filment des lieux publics
  • Les services de police et/ou de gendarmerie
  • Le procureur de la République

La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l’encontre d’une société qui ne respectait pas les droits de ses salariés, qui étaient filmés dans des zones qui leurs étaient réservées (par exemple la salle de pause). Elle a également adressé une sanction pécuniaire de 1.000 euros à une entreprise pour non conformité de son dispositif de vidéosurveillance et absence de coopération avec la CNIL.

Vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de votre entreprise ? Informez vos salariés de ce dispositif afin qu’il soit considéré comme valable.

Découvrez nos systèmes de vidéosurveillance.